C’est un droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire Santé*.

En pratique, c’est une contribution financière au paiement d’une cotisation d’une couverture maladie complémentaire, prévue par la Réforme de l’Assurance Maladie du 13 Août 2004.
Il remplace depuis le ler Janvier 2005, le dispositif d’aide à la mutualisation.
* Décret N° 2004/1450 du 23 décembre 2004.

Pourquoi cette aide ?

Elle permet aux personnes dont les revenus sont très modestes, (mais supérieurs au seuil d’attribution de la CMU Complémentaire) d’acquérir une complémentaire Santé. Et donc de mieux se protéger.
Est concerné au sein d’un foyer : au minimum une personne de plus de 16 ans, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Quelles conditions ?
 
Le bénéficiaire doit : résider en France métropolitaine ou dans les DOM depuis plus de 3 mois, être en situation régulière (pour les étrangers), disposer de revenus mensuels compris entre le plafond CMUC et ce plafond + 15% (cf. plafonds ci-dessous).

Marche à suivre :

 Vous devez remplir : le formulaire Protection Complémentaire Santé (imprimé Cerfa N0 12504*01 ou S3711) et la déclaration de ressources.
Ces documents sont disponibles auprès de la Caisse d’Assurance Maladie, ou à défaut, d’un centre communal d’action sociale (CCAS), d’un service social, d’une association agréée, d’un hôpital ou sur Internet www.ameli.fr.
Vous devez les renvoyer signés à votre Caisse d’Assurance Maladie

Vous recevez, si toutes les conditions sont remplies, une Attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé. Les délais d’instruction sont de 2 mois maximum, une non-réponse vaut refus.

1. C’est une attestation familiale pour les parents et ayants droit de moins de 16 ans.
2. Ce sont des attestations individuelles pour chacun des ayants droits de plus de 16 ans.

Vous avez ensuite 6 mois pour choisir un contrat individuel dit « responsable » auprès d’un organisme complémentaire.
Quel est le montant de la déduction ?

 Il varie selon l’âge du bénéficiaire. Il s’élève, par an, par bénéficiaire indiqué sur l’attestation, à :

1. 75€ pour les moins de 25 ans.
2. 150€ pour les personnes de 25 à 59 ans
3. 250€ pour les plus de 59 ans.

Attention : Il s’agit des montants attribués au 1er janvier 2005. Ils sont calculés en fonction de l’âge du bénéficiaire au 1er Janvier de l’année en cours.
Y a-t-il un plafonnement ? Ces déductions sont limitées au montant de la cotisation familiale.

Durée du droit et validité du droit :

L’attestation est valable 6 mois, pendant lesquels vous devez choisir votre organisme complémentaire.
Les droits sont ensuite ouverts pour 12 mois, à compter de la date d’effet du contrat complémentaire (pour les nouveaux contrats) ou de la remise de l’attestation à l’organisme complémentaire (pour les contrats en cours).

A partir de quelle date s’arrête l’aide ? Si le contrat prend fin, ou est résilié avant la fin des 12 mois, le droit à la déduction prend fin également.

Comment se passe le renouvellement des droits ? Il doits s’effectuer entre le 8ème et le 10éme mois avant l’échéance de la période des 12 mois.
La CPAM a 2 mois pour se prononcer. A défaut, la demande est considérée comme rejetée.
En cas de dépôt tardif, c’est la date de remise de l’attestation qui fait foi (attention aux ruptures de contrat).
Attention, si le contrat choisi ne respecte pas les nouvelles conditions du cahier des charges des contrats responsables, l’aide n’est pas octroyée.
Vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution.

Et si les cotisations ne sont pas réglées ? En cas de suspension des garanties, pour non paiement, le bénéfice du crédit d’impôt est suspendu.
Si la suspension est suivie d’une résiliation, il est mis fin au droit à la déduction.